Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Site Internet accessible depuis l’adresse www.linkbus-alps.com (ci-après « le Site ») est édité par la société SARL RESALP LINKBUS, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social sis 9245 Avenue du Général de Gaulle, Quartier de la Gare, 05100 BRIANCON, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 507 701 381 (ci-après « RESALP LINKBUS »).

TVA Intracommunautaire : FR 67 507 701 381

Téléphone de contact: 04 92 20 47 50

Fax : 04 92 52 66 45

Adresse Internet de contact : info@linkbus-alps.com

Hébergeur du site : OVH

Les présentes conditions générales régissent les conditions et modalités d’organisation et de vente par RESALP LINKBUS des titres de transport pour les services LINKBUS, lignes régulières de transport en autocar entre l'aéroport de Turin; la gare TGV de Grenoble et à destination des stations de ski de : Montgenèvre, la Grave, Névache et Serre Chevalier-Briançon. La ligne régulière Turin-Serre Chevalier fait l’objet d’Autorisations de services réguliers du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (N°2978-2016 et N° 3218-2017).

Les trajets, les horaires et les prix de l’ensemble des services sont détaillés sur le Site accessible à l’adresse  www.linkbus-alps.com.

Ces conditions générales régissent également l’option dernier kilomètre permettant aux passagers d’être conduits jusqu’à la porte de leur hébergement.

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation, sans aucune réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales, consultables dans la rubrique « Conditions Générales » du Site, sont le seul et unique document contractuel liant le Client à RESALP LINKBUS. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec le service LINKBUS. Une copie des présentes conditions générales de vente sur support électronique est automatiquement adressée au Client avec la confirmation de sa commande, à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Une copie sur support papier ou électronique peut être adressée au Client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse mentionnée au présent article.

RESALP LINKBUS se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales, chaque commande demeurant néanmoins régie par la version des conditions générales en vigueur au moment de sa validation.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des conditions générales, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

L’inapplication temporaire d’une clause par RESALP LINKBUS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : HORAIRES ET ITINERAIRES

Les horaires et trajets indiqués sur le Site sont définis en tenant compte de conditions normales de circulation, sous réserve des aléas, accidents et évènements de force majeure susceptibles de survenir.

RESALP LINKBUS décline toute responsabilité en cas de retard dû aux conditions météorologiques et aux conditions de circulation, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, dans les cas où les retards seraient dus à des chutes de neige, à la fermeture totale ou partielle de routes, à une interdiction municipale ou préfectorale de circuler, ou à l’encombrement de la route.

RESALP LINKBUS se réserve la possibilité de modifier ou d’annuler le trajet ou les horaires d’un voyage en cas de force majeure, et notamment en cas d’arrêté municipal ou préfectoral d’impossibilité de circuler, notamment en raison des conditions météorologiques.

Le cas échéant, RESALP LINKBUS en informera les Clients concernés par cette annulation ou modification par SMS, et/ou par courrier électronique au numéro et à l’adresse indiqués lors de la commande, au plus tard 30 minutes après l'heure de départ initialement prévue.

En cas d’annulation du trajet à l’initiative de RESALP LINKBUS ou de retard excédant cent vingt minutes (120 mn), RESALP LINKBUS proposera au client de choisir entre l’une des trois options suivantes :

-          Annulation et remboursement de la commande payée

-          Acceptation des modifications opérées et maintien de la commande aux nouvelles conditions

-          Echange pour un voyage ultérieur dans des conditions comparables, sans supplément de prix.

L’embarquement dans l’autocar  de remplacement proposé par RESALP LINKBUS vaut renonciation à toute demande de remboursement ou d’échange.

A défaut d’embarquement dans l’autocar de remplacement ou à défaut de solution de remplacement proposée par RESALP LINKBUS, le Client devra informer RESALP LINKBUS de son choix par téléphone ou par courrier électronique, aux numéros et adresses électroniques indiqués à l’article 1 des présentes, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du trajet annulé ou retardé de plus de 120 minutes.

A défaut, aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être demandé. En cas de demande de remboursement recevable, celui-ci sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client.

Toutes références du Site aux horaires des vols desservant l’aéroport de Turin ou tout autre aéroport, ne sont données qu’à titre purement indicatif, sans aucune garantie de RESALP LINKBUS quant à leur exactitude ou à leur respect par les compagnies aériennes.

RESALP LINKBUS décline donc toute responsabilité et ne procèdera à aucun remboursement en cas d’impossibilité pour le Client d’être présent sur le trajet réservé en raison d’un retard ou d’une modification de l’horaire d’un vol.

ARTICLE 3 : BAGAGES

L’achat d’un billet sur le site RESALP LINKBUS donne droit au transport :

-          d’un bagage à main par personne, pouvant être transporté dans l’habitacle de l’autocar, sous réserve de respecter les dimensions de rangements prévus à cet effet et de demeurer dans ces rangements pendant toute la durée du trajet ;

-          d’un bagage d’un poids maximum de 25 kilos en soute, obligatoirement étiqueté et portant le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son propriétaire

-          d’une paire de ski et de bâtons OU d’un snowboard par personne.

Les bagages à main restent à tout moment sous la garde exclusive du Client.

Le Client s’engage à signaler à RESALP LINKBUS, au moment de la réservation ou un peu plus tard au conducteur au moment de l’embarquement, la présence d’objets précieux ou fragiles (tels que notamment, des bijoux, valeurs, œuvres d’art, matériel scientifique ou technique, etc…).

Le cas échéant, le conducteur pourra inviter le Client à retirer les dits objets du bagage et à les transporter avec lui dans l’habitacle.

A défaut de signalement de tels objets, ou en cas de refus du Client de les retirer du bagage en soute, la responsabilité de RESALP LINKBUS ne pourra en aucun cas être engagée, nonobstant les dispositions contraires des présentes CGV.

En tout état de cause, RESALP LINKBUS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’avarie des bagages, sauf dans le où cet évènement serait directement et exclusivement imputable à une faute de RESALP LINKBUS.

Pour toute réclamation, le passager devra remettre au conducteur une réclamation écrite au moment de la constatation du dommage.

Toute réclamation doit impérativement être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans un délai de trois (3) mois après la date du trajet au cours duquel sont survenus les désordres allégués.

Toute réclamation doit impérativement mentionner :

-          la date et l’heure du trajet,

-          l’arrêt d’embarquement du bagage concerné,

-          l’arrêt de déchargement du bagage concerné,

-          le numéro de la commande

-          la description précise des désordres constatés,

-          les factures afférentes aux biens perdus ou endommagés

-          la faute reprochée à RESALP LINKBUS et les justificatifs y afférant.

Toute réclamation incomplète ou hors délai sera automatiquement rejetée. Le cas échéant, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

RESALP LINKBUS s’engage à informer le Client des suites données à sa réclamation dans un délai d’un (1) mois, et à lui faire part de sa réponse définitive au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la transmission de la réclamation.

En cas de perte ou d’avarie affectant un bagage, sous réserve que la réclamation du Client soit recevable et qu’il apporte la preuve que le dommage résulte directement et exclusivement d’une faute de RESALP LINKBUS,  RESALP LINKBUS indemnisera le Client, sur justificatif de la perte ou de l’avarie et du contenu du bagage, dans la limite de 460 euros TTC maximum par bagage.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Validation et modification

Le Client détermine les dates et horaires de son voyage sur le Site. Lors de la commande, il indique ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et garantit l’exactitude des informations données.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total incluant les frais de traitement, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le panier du Client doit obligatoirement être validé avant la validation de la commande.

Toute commande faite par l’intermédiaire du Site, et dont le paiement a été validé par RESALP LINKBUS, garantit la disponibilité d’une place sur le voyage réservé.

Le cas échéant, le Client recevra une confirmation de la commande et son billet électronique lui permettant d’embarquer, par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande.

RESALP LINKBUS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas d’adresse électronique erronée indiquée lors de la commande.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu le cas échéant, sauf accord express de RESALP LINKBUS.

La modification de la commande est possible au plus tard 7 jours avant l’horaire de départ initialement prévu, moyennant un supplément de cinq euros toutes taxes comprises (5 €TTC) par billet.

Les billets ne sont ni annulables ni remboursables.

Les billets sont nominatifs, et ne peuvent en aucun cas être transmis ou cédés par le Client.

Tout porteur d’un billet dont l’identité diverge de celle indiquée lors de la commande pourra se voir refuser l’accès à bord, sans remboursement ni indemnisation à quelque titre que ce soit.

Les billets expirent à la date de départ ne peuvent être revendus sous peine de poursuites.

4.2 Rétraction

Conformément à l’articles L221-16 9°) du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du même Code ne s’applique pas aux réservations effectuées sur le site www.linkbus-alps.com, s’agissant des prestations de transport de passagers.

En application des dits textes, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, la commande étant donc définitive dès la validation du paiement.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont indiqués sur le Site en euro toutes taxes comprises (€ TTC).

Le prix du trajet est librement fixé par RESALP LINKBUS. Il est compris entre vingt cinq euros toutes taxes comprises (25 € TTC) et soixante dix neuf euros toutes taxes comprises (79 €TTC) en fonction de la période de l’année et du taux de remplissage.

Le prix est le prix en vigueur indiqué sur le Site au jour de la commande.

En cas de promotion, RESALP LINKBUS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion, sous réserve que le Client respecte les conditions fixées pour le bénéfice de ladite promotion. La date prise en considération pour le bénéfice d’une promotion est la date de la commande, pas la date du trajet réservé. En dehors des promotions prévues par RESALP LINKBUS, le Client ne peut solliciter aucune réduction de quelque sorte que ce soit.

RESALP LINKBUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

ARTICLE 6 : SECURITE

Le Client est informé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’intérieur des autocars RESALP LINKBUS pendant toute la durée du voyage, y compris à l’arrêt, tant que le moteur du véhicule est allumé.

Plus généralement le Client s’engage à respecter l’intégralité des consignes de sécurité données à bord par le conducteur, à rester assis et attaché pendant toute la durée du trajet, à conserver un comportement respectueux des bonnes mœurs et des autres passagers, à ne pas descendre ou tenter de descendre en dehors des arrêts prévus sur le trajet, et plus généralement à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et aux biens des autres passagers, du conducteur, et/ou de RESALP LINKBUS.

Tout manquement aux consignes de sécurité pourra engager la responsabilité du Client et entrainer des poursuites.

Le Client est responsable des dégradations qu’il aura occasionnées aux équipements et matériels de RESALP LINKBUS. Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser RESALP LINKBUS à hauteur des frais de remise en état du matériel concerné, à première demande de RESALP LINKBUS.

Le Client s’engage, pendant toute la durée du trajet, à conserver sur lui un justificatif de l’achat du billet sur le site www.linkbus-alps.com , ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.

A défaut, RESALP LINKBUS ne garantit pas la réalisation du trajet, et décline toute responsabilité en cas de contrôle douanier.

Pour tout passager mineur, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des parents ou tuteurs doivent impérativement être indiqués lors de la commande. Les passagers mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs ou être porteurs d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs, ainsi que d’un justificatif d’identité de ces derniers. A défaut, l’embarquement n’est pas garanti. En cas d’acceptation à l’embarquement malgré l’absence d’autorisation écrite, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des parents ou tuteurs et de la personne chez qui le mineur sera hébergé sur son lieu de destination doivent être indiqués au conducteur.

Les chiens et animaux de compagnie seront acceptés sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et muselés. Le conducteur conserve cependant ses appréciations en fonction du comportement de l’animal et du Client et pourra, le cas échéant, refuser l’accès à bord.

En dehors des cas d’application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, la responsabilité contractuelle de RESALP LINKBUS au titre des préjudices corporels éventuellement subis par le Client  ne pourra en aucun cas excéder la somme de 138 000 euros par passager.

Article 7 : Service clientele

Pour toute information ou question, le service clientèle est à disposition du Client par courrier électronique : info@linkbus-alps.com,

Par courrier postal à l'adresse suivante : RESALP LINKBUS, Service clientèle, 9245 Avenue du Général de Gaulle, Quartier de la Gare, 05100 BRIANCON

Par téléphone au 04 92 20 47 50 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 8 : Informations Nominatives

RESALP LINKBUS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client communique sans son accord. Ces données sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux Clients de RESALP LINKBUS, notamment par les lettres d'informations auxquelles le Client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des centres d'intérêt du Client.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par RESALP LINKBUS aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1990427.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses noms, prénoms, adresse et si possible sa référence client à l'adresse indiquée au présent article.

Article 9 :  Propriété Intellectuelle

RESALP LINKBUS et ses partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

Le Client s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

Toute utilisation frauduleuse des œuvres ainsi protégées pourra engager la responsabilité personnelle du client à l’égard des titulaires des droits ainsi contrefaits.

Article 10 : JURIDICTION COMPETENTE

Le Client reconnaît que les présentes conditions générales ainsi que l’intégralité des prestations fournies par RESALP LINKBUS sont régies par la loi française, qui est exclusivement applicable.

En conséquence, toute question relative à la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation du présent contrat sont soumises à la loi française, et relèvent de la compétence du ressort du Tribunal de Grande Instance de GAP.